- PRESENTATION DU SITE www.planeterasoir.com ET DE LA SOCIETE
Il est précisé aux utilisateurs du site internet www.planeterasoir.com (ci-après « le Site internet ») l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du Site internet : société Planète Rasoir, SARL au capital de 160.000 euros, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 662 003 920 située au 58, rue de Clichy 75009 Paris
N° de TVA FR16662003920
SIRET 66200392000029
Réalisation : Clickweb – Ouestinfoservice
Directeur de la publication : Nathalie CANY
Webmaster : Clickweb
Hébergeur du Site internet : OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France, Tel : 1007
Coordonnées du service de relation clientèle :
Par téléphone : 1007 Du lundi au vendredi de 08h à 20h et le samedi de 09h à 17h. Gratuit depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel selon opérateur depuis une ligne mobile.
Par mail : https://www.ovh.com/fr/support/service-client/support-vip.xml
- OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par PLANETE RASOIR au Client, (ci-après les « Produits ») à partir du Site internet.
- INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES – CHAMPS D’APPLICATION - MODIFICATIONS
3.1. Intégralité
Les Conditions Générales, que le Client est réputé accepter sans réserve, expriment l'intégralité des obligations des parties et régissent exclusivement leurs relations.
Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le Site internetet prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
3.2. Modifications des Conditions Générales
PLANETE RASOIR se réserve le droit d’adapter, modifier et compléter à tout moment ses Conditions Générales, ces modifications étant applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.
3.3. Champ d’application des Conditions Générales
Les Conditions Générales concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
Les Conditions Générales ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à : eboutique@planeterasoir.fr
- COMMANDE
4.1. Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.
4.2. La date d’enregistrement de la commande correspond à la date du règlement par carte bancaire en ligne avec le terminal de paiement sécurisé de notre partenaire.
4.3. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les Conditions Générales.
4.4. Le Client devra choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
4.5. La commande sera considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par PLANETE RASOIR par courrier électronique et encaissement par PLANETE RASOIR de l'intégralité du prix.
4.6. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
4.7. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, PLANETE RASOIR se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. A défaut de résolution du problème, la commande du Produit peut être annulée et son éventuel remboursement effectué.
4.8. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit appeler le 01 42 85 16 08 du lundi au samedi de 10h à 19h, hors jours fériés.(coût d'un appel local).
- SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et ainsi :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
La signature électronique du Client a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 0892 705 705 (Tarif : 0,34 € la minute). Ce service est ouvert 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et oriente votre appel vers le centre d’opposition compétent.
Ou en appelant le numéro propre à votre banque (qui figure sur votre contrat, mais également au dos des tickets de retrait et à côté des distributeurs de billets).
- PREUVE DE LA TRANSACTION
6.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PLANETE RASOIR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
6.2. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
- INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
7.1. Les Produits régis par les Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site internet de PLANETE RASOIR et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par PLANETE RASOIR. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
7.2. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions, des inexactitudes, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations, ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PLANETE RASOIR ne pourrait être engagée.
7.3. Toutes les informations indiquées sur le Site internet sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements donnés sur le Site internet ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
7.4. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
- PRIX
8.1. PLANETE RASOIR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
8.2. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, factures en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne.
8.3. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
- PAIEMENT DE LA COMMANDE
9.1. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, du ou des modes de paiement mis à sa disposition par PLANETE RASOIR et indiqués sur son Site internet.
9.2. La date de passation de la commande, en cas de paiement par carte bancaire, correspond à la date du règlement par carte bancaire en ligne avec le terminal sécurisé du partenaire de PLANETE RASOIR.
9.3. Le Client garantit à PLANETE RASOIR qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement utilisé par lui lors de la validation du bon de commande.
9.4. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé en un seul versement lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par PLANETE RASOIR des sommes dues.
9.5. PLANETE RASOIR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
9.6. PLANETE RASOIR se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
9.7. Le Client peut, visualiser ou éditer sa facture en accédant à son service client situer dans les paramètres en haut à gauche de la page d’accueil.
Sélectionnez la rubrique « Mes commandes », puis sous votre historique de commande (3ème pavé) sélectionnez « Téléchargez votre facture au format PDF »
- CAS D’INDISPONIBILITE DU PRODUIT COMMANDE
10.1. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, PLANETE RASOIR en informe au plus tôt le Client et s’engage au choix du Client, dans les trente (30) jours à compter de la validation de la commande, soit à livrer le Produit commandé, soit à le rembourser au Client par recréditation de sa carte bancaire.
10.2. En cas de rupture de stock sur l’un des Produits de la commande, le reste de la commande est expédiée au Client, accompagné d’un message d’information.
- DELAIS DE LIVRAISON
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront annoncées sur la page d'accueil du Site internet, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous :
Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 3 à 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande. Toutefois, toutes commandes passée avant 10 heures sera envoyée le jour même.
11.1. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
- MODALITES DE LIVRAISON
12.1. Les Produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :PLANETE RASOIR s’engage à faire réaliser la préparation de commande dans la journée, à condition qu’elle soit transmise avant 10 heures du matin, conforme et validée comme indiquée dans le paragraphe 4.5 (La commande sera considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par PLANETE RASOIR par courrier électronique et encaissement par PLANETE RASOIR de l'intégralité du prix.) et que toutes les marchandises soient annoncées en stock.
Toute commande déposée après 10 heures du matin pourra être préparée jusqu’ au jour ouvré suivant.
Par exception et en cas de fluctuation d’activité importante (ex : soldes, fêtes de fin d’année etc.), les délais de la préparation de commande pourront être rallongé sans que la responsabilité ne puisse être recherchée.
12.2. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, celui-ci devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à PLANETE RASOIR à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
12.3. Aucune livraison ne peut être effectuée dans les campings, les hôtels, postes restantes et boîtes postales.
12.4. Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
12.5. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des Produits. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
12.6. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
12.7. Si les Produits nécessitent d'être renvoyés à PLANETE RASOIR, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de PLANETE RASOIR dans les sept (7) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
- ERREURS DE LIVRAISON
13.1. Le Client devra formuler auprès de PLANETE RASOIR le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
13.2. La réclamation pourra être faite, au choix du Client soit au numéro de téléphone suivant:
01 42 85 16 08 accueil Planète rasoir, soit à l’adresse de courrier électronique suivante eboutique@planeterasoir.fr
13.3. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PLANETE RASOIR de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
13.4. A réception de la réclamation, PLANETE RASOIR attribuera un numéro d'échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera via votre compte Client. L'échange d'un Produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange et notre accord.
Suivi de l’avancée du dossier dans la rubrique paramètre à Mes retours de marchandises.
13.5. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à PLANETE RASOIR dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
PLANETE RASOIR
58 RUE DE CLICHY
75009 PARIS
13.6. Les frais de retour sont à la charge de PLANETE RASOIR.
13.7. En outre, toute marchandise retournée doit être accompagnée du bon de livraison reçu avec ladite marchandise ;
Le retour doit impérativement avoir un lieu du lundi au vendredi, entre 8het 13 h, soit pendant les heures ouvrables du matin, hors jours fériés et congés annuels.
En tout cas de non-respect par le client des obligations précèdent, PLANETE RASOIR ne pourra garantir l’exécution de ses propres obligations, que ce soit en termes de délais de conditions tarifaires portant sur les opérations de réception qu’elle effectue.
- GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
14.1. Etendue
PLANETE RASOIRest garant de la conformité des Produits au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du Code de la consommation ;
- Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Le garant des défauts de la chose vendue est la société PLANETE RASOIR.
14.2. Modalités de retour et de remboursement des Produits défectueux ou non conformes
Le Client souhaitant bénéficier de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner le Produit dans les délais visés au paragraphe « 14.1.Etendue » des présentes à PLANETE RASOIR à l’adresse suivante : 58, rue de Clichy 75009 Paris. Préalablement à ce retour, le Client devra impérativement prendre contact avec PLANETE RASOIR par mail à l’adresse suivante eboutique@planeterasoir.fr ou par téléphone au 01 42 85 16 08.
En cas de retour de Produit défectueux ou non conforme, après constatation par PLANETE RASOIR de la défectuosité ou de la non-conformité du Produit, PLANETE RASOIR remboursera au Client le prix du ou des Produits concernés, les frais de retour et, en cas de retour de l’intégralité de la commande, les frais d’envoi.
14.3. Exclusion de garantie
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Toute garantie est également exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client tout comme au cas d’usure normale du Produit.
- DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENT
15.1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas sans avoir à justifier de motif et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
15.2. Mise en œuvre du droit de rétractation
Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation doivent cependant être retournés par le Client dans leur emballage d'origine et complets (emballage, accessoires, notices..) accompagnés de la facture d’achat et en parfait état permettant leur recommercialisation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation ne devront pas avoir subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur conformité.
Les Produits personnalisés ou confectionnés selon les propres spécifications du Client sont exclus du droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible dans la E-boutique, rubrique « mon compte »à « formulaire de rétractation ». Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté, celui-ci devant être dénué d'ambiguïté quant à la volonté de se rétracter.
15.3. Modalités de retour
A des fins de bonne réception des Produits que le Client a souhaité restituer, le Client devra aller dans l’espace client « Mon Compte », cliquer sur la commande concernée, imprimer l’étiquette correspondante, procéder à l’emballage des Produits devant être retournés et ensuite à emballer le colis.
Le Client a également la possibilité de restituer le Produit faisant l’objet du droit de rétractation au magasin PLANETE RASOIR situé 58, rue de Clichy 75009 Paris.
15.4. Délai d’échange ou de remboursement
L'échange, sous réserve de disponibilité ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14)jours à compter de la réception par PLANETE RASOIR, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.
15.5. Remboursement
En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, PLANETE RASOIR remboursera au Client le prix du ou des Produits concernés et en cas de retour de l’intégralité de la commande, les frais d’envoi selon le mode d’envoi standard le moins coûteux.
Le Client prend à sa charge les frais de retour desdits Produits.
Le remboursement interviendra après réception par PLANETE RASOIR du ou des Produit faisant l’objet de la rétractation du Client, le montant du remboursement étant celui figurant sur la facture correspondante.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement de la commande retournée.
- RESPONSABILITE
16.1. La société PLANETE RASOIR n’a pour toutes les étapes d’accès au Site internet et du processus de commande qu’une obligation de moyen. La responsabilité de PLANETE RASOIR ne saurait ainsi être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
16.2. Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client.
16.3. Le Site internet utilise la technologie Javascript. Le Client s’engage à accéder au Site internet en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. PLANETE RASOIR ne saurait être tenue responsable soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications ci-avant indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
16.4. PLANETE RASOIR ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages indirects tels que notamment perte de marché ou perte d’une chance consécutifs à l’utilisation du Site internet.
16.5. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. PLANETE RASOIR se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, PLANETE RASOIR se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…)
- FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies, graphismes, icônes, images, logos, sons, logiciels, etc.) reste la propriété exclusive de PLANETE RASOIR, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site internet, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé est interdite, sauf autorisation écrite préalable de PLANETE RASOIR.
Toute exploitation non autorisée du Site internet ou de l’un des quelconques éléments qu’il contient sera considéré comme susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
- DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de PLANETE RASOIR chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.
- PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PLANETE RASOIR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
- NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
- NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
- TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
- LANGUE DU CONTRAT - LOI APPLICABLE - LITIGES
24.1. Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
24.2. Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, PLANETE RASOIR et le Client se rapprocheront sans délai l’un de l’autre afin de tenter de parvenir à un règlement amiable.
24.3. A défaut de règlement amiable entre les parties, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.
ANNEXE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Extraits du Code de la consommation
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 du Code de la consommation
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L217-15 du Code de la consommation
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Extraits du Code civil :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION